| ART. 11 | N°CE112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE112
présenté par
| Mme Guittet |
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ARTICLE 11
I. A l’alinéa 10, après le mot :
« artisanat »,
insérer les mots :
« , de l’Union régionale des sociétés coopératives et participatives ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’ajouter à la liste des structures dont les représentants sont compétents pour assister les salariés les Unions régionales des sociétés coopératives et participatives eu égard à leur maîtrise du processus de reprise d’entreprises par les salariés.