| ART. 35 | N°CE12 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
| M. Noguès, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 35
Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. - Après la première phrase du h de l’article L. 114‑17 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations font l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Le projet de loi harmonise, pour les sociétés d'assurance mutuelles, l'exigence de vérification obligatoire par un organisme tiers indépendant des informations extra financières publiées, dans les conditions prévues par l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
Afin de rétablir une application homogène du dispositif RSE aux entités non cotées dépassant 100 millions d'euros de total de bilan ou de chiffre d'affaires net et 500 salariés permanents en moyenne au cours de l'exercice, il est proposé d'introduire une obligation identique pour les mutuelles.