| ART. 4 | N°CE121 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE121
présenté par
| Mme Troallic |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 10 :
« Dans chaque région, le représentant de l’État en région et le Président du Conseil régional concluent une convention d’agrément avec la chambre régionale et des conventions d’objectifs et de moyens avec d’autres réseaux d’acteurs du secteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de s’assurer que les missions renouvelées des CRESS ne se fassent pas au détriment de l’existant mais qu’elles viendront participer au développement du secteur dans son ensemble autour de dénominateurs communs fixés par le projet de loi. Il s’agit aussi d’insister sur l’importance dans le secteur des réseaux régionaux d’acteurs existants.