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ART. 3 BISN°CE130

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE130

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 3 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec le précédent.

Le côté fortement abstrait des missions définies ici (« proposition d’une stratégie ») ne fait que confirmer qu’il est préférable de ne pas créer d’assise législative pour le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, voire de le supprimer.