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ART. 3 BIS | N°CE130 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE130
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le précédent.
Le côté fortement abstrait des missions définies ici (« proposition d’une stratégie ») ne fait que confirmer qu’il est préférable de ne pas créer d’assise législative pour le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, voire de le supprimer.