| ART. 5 | N°CE134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE134
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« conseils »,
le mot :
« conseillers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement à visée rédactionnelle.