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ART. 9 AN°CE138

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE138

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 9 A

A la fin de l'alinéa, supprimer les mots :

« ou défavorisées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un réel problème se pose avec la catégorie de « personnes défavorisées » visée par cet article, car elle n’est pas définie juridiquement, ni au niveau national, ni au niveau européen, ce qui est de nature à générer des contentieux, ou du moins une restriction de l’accès à certains marchés.