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ART. 9 A | N°CE138 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE138
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 9 A
A la fin de l'alinéa, supprimer les mots :
« ou défavorisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un réel problème se pose avec la catégorie de « personnes défavorisées » visée par cet article, car elle n’est pas définie juridiquement, ni au niveau national, ni au niveau européen, ce qui est de nature à générer des contentieux, ou du moins une restriction de l’accès à certains marchés.