| ART. 10 TER | N°CE139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE139
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 10 TER
A l’alinéa 1, substituer au mot :
« entreprise »,
les mots :
« ou plusieurs entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On peut très bien imaginer qu'un projet socialement innovant soit porté par un collectif d'entreprises travaillant ensemble.