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ART. 10 TERN°CE140

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE140

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 10 TER

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Soit anticipant un besoin social potentiel ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’innovation n’est pas uniquement la réponse à des besoins nouveaux mais également l’anticipation, consistant à aller au-devant de besoins qui vont émerger dans un futur proche.
Le domaine de la santé en est un exemple-type.