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ART. 10 TERN°CE141

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE141

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 10 TER

Supprimer l'alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est particulièrement gênant de voir que ce projet de loi fait un lien systématique entre caractère innovant et difficultés de financement.

Cela sous-entend que ces démarches n’ont pas vocation à être autonomes financièrement. Il est faux de croire qu’un projet innovant est forcément construit sur la base d’un apport constant de fonds publics.

Une démarche innovante ne « doit » pas forcément engendrer des difficultés financières.