| ART. 11 | N°CE143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE143
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 11
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« notifie sa volonté de céder directement aux salariés »,
les mots :
« notifie directement aux salariés sa volonté de céder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.
Telle que rédigée, la disposition laisse à croire que le propriétaire notifie son intention de céder son entreprise aux salariés. Or, le but est en réalité de leur notifier son intention de cession, en laissant ouvert le choix du cédant.