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ART. 14N°CE147

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE147

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 14

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 24.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La dernière phrase de cet alinéa constitue une immixtion du gouvernement dans la procédure d’agrément des coopératives. 

L’agrément en qualité de coopérative est délivré par une autorité habilitée. Par conséquent, seule cette autorité doit pouvoir prononcer son retrait.