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ART. 14 | N°CE147 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE147
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 14
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dernière phrase de cet alinéa constitue une immixtion du gouvernement dans la procédure d’agrément des coopératives.
L’agrément en qualité de coopérative est délivré par une autorité habilitée. Par conséquent, seule cette autorité doit pouvoir prononcer son retrait.