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ART. 5 AN°CE152

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Tombé

AMENDEMENT N°CE152

présenté par

Mme de La Raudière, Mme Grommerch, M. Le Ray et M. Martin

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ARTICLE 5 A

Substituer aux mots :

« la chambre régionale d’économie sociale et solidaire »,

les mots :

« le Conseil économique, social et environnemental régional ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vient placer le conseil économique social et environnemental régional comme interlocuteur de la région pour élaborer la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire.

Or, on peut s’interroger sur l’intérêt d’une consécration législative de l’existence des chambres régionales d’économie sociale et solidaire. En effet, elles semblent composées sensiblement de la même manière que les Conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux et donnent l’impression de faire double emploi.

Par ailleurs, le renforcement des chambres régionales d’économie sociale et solidaire engagerait à nouveau fortement les dépenses des régions, alors que la France se trouve dans une situation financière critique. Une telle mesure va à l’encontre d’une politique de réduction des dépenses publiques, pourtant vitale pour notre économie, d’où l’idée de supprimer les chambres régionales d’économie sociale et solidaire et de confier les fonctions qui leur étaient dévolues aux Conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux. 

Enfin, il convient de souligner que les CESER sont, selon l’article 4134‑1 du code général des collectivités territoriales, « une assemblée consultative » placée auprès du conseil régional et du président du conseil régional. Compte-tenu de sa composition et des compétences qui lui sont dévolues, le CESER apparaît comme l’interlocuteur idéal en vue d’une concertation pour l’élaboration d’une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire.