| ART. 3 BIS | N°CE167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE167
présenté par
| M. Abad, M. Straumann, M. Herth, M. Tetart, M. Lazaro, Mme Nachury, M. Suguenot, M. Le Ray, M. Fasquelle et M. Marc |
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article qu’il est proposé de supprimer prévoit la consécration législative du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, « chargé d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics ».