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ART. 11N°CE171

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE171

présenté par

M. Abad, M. Straumann, M. Herth, M. Tetart, M. Lazaro, Mme Nachury, M. Suguenot, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Marc et M. Tardy

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ARTICLE 11

Compléter l'alinéa  9 par les mots:

« , dans un journal d’annonces légales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de compléter cet alinéa en prévoyant une publication dans un journal d’annonces légales afin de permettre une  fixation précise du point de départ de l'action en nullité.

Par ailleurs l'obligation incombant au cédant est de procéder à une information.

Sanctionner ce défaut d'information par l possible nullité de la transaction, paraît - dans tous les cas - disproportionnée, mais plus encore si les salariés ne souhaitaient pas ou ne pouvaient pas se porter acquéreur. C’est pourquoi il convient d’en limiter la portée.