| ART. PREMIER | N°CE184 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Retiré
AMENDEMENT N°CE184
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 14, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 70 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le principe de lucrativité limitée, en augmentant la part minimum dédiée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires.