| ART. 12 | N°CE190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE190
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de deux mois n’est pas suffisant pour laisser le temps aux salariés de bénéficier pleinement des nouveaux droits prévus à l’article 12.