| ART. 15 | N°CE192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE192
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE 15
I. - A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« septième »,
le mot :
« dixième »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent allonger le délai prévu à l’article 15 pour donner plus de temps aux salariés dans le cadre de la SCOP d’amorçage.