| ART. 47 | N°CE193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE193
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE 47
A l’alinéa 4, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« et reconnue d’utilité publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que seules les fondations reconnues d’utilité publique puissent émettre des obligations.