| ART. 4 | N°CE195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE195
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 4
Après la deuxième occurrence du mot :
« solidaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« , elles regroupent les entreprises et les établissements de l’économie sociale et solidaire définies par l’article 1erde la présente loi et les représentent dans la concertation avec les pouvoirs publics déconcentrés et décentralisées dans les territoires régionaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent de mieux définir et de préciser le rôle des Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire (CRESS).