| ART. 11 | N°CE202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE202
présenté par
| M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart et Mme Vautrin |
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La nullité ne peut être encourue que si la méconnaissance des alinéas précédents a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sanctionner le défaut d'information par la possible nullité de la transaction paraît disproportionnée s'il est manifeste que les salariés ne souhaitaient pas ou ne pouvaient pas se porter acquéreur. Cet amendement vise donc également à exclure la nullité de la transaction dans ce cas.