| ART. PREMIER | N°CE206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Retiré
AMENDEMENT N°CE206
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Allain |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« mutuelles »,
le mot :
« organismes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel de mise en cohérence avec les termes employés dans le code de la mutualité.
Dans ce dernier, le terme employé est celui d’« organismes » et non de « mutuelles ».