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ART. 2N°CE212

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Retiré

AMENDEMENT N°CE212

présenté par

Mme Bonneton et Mme Allain

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ARTICLE 2

Après le mot :

« durable »

supprimer la fin de l'alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Tel que l’article est rédigé, concourir au développement durable devient un objectif obsolète pour être considéré comme ayant une utilité sociale puisque cet objectif est conditionné par le respect des conditions listées au 1° et au 2°.

Par cet amendement, nous souhaitons que le fait de poursuivre un objectif de développement durable  soit considéré suffisant pour être considéré comme recherchant une utilité sociale. En effet, le développement durable prend en compte des effets directs ou indirects de l’activité humaine sur l’environnement. Il contribue ainsi, par exemple, à réduire les pollutions de l’air, de l’eau et des sols ce qui a une répercussion, notamment sur la santé ce qui constitue, en soi, une utilité sociale.