| ART. 2 | N°CE213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Retiré
AMENDEMENT N°CE213
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Allain |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 4, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« et à la préservation des biens communs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la finalité des entreprises qui « concourent au développement durable » par la notion plus aboutie de préservation des biens communs.