| ART. 4 | N°CE220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE220
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Allain |
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ARTICLE 4
A la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« peut »,
les mots :
« ou le président du conseil régional peuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régions ont compétence à la fois en matière de développement économique et de développement du territoire.
C’est pourquoi il est pertinent de reconnaître aux présidents de conseils régionaux la faculté d’associer les autres collectivités locales à la conclusion des conventions d’agrément.