| ART. 4 | N°CE221 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE221
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Allain |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 10, par la phrase suivante :
« Des conventions d’objectifs et de moyens sont conclues avec les réseaux de l’économie sociale et solidaire, les filières professionnelles et interprofessionnelles auxquels sont associés les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de s’assurer que les missions renouvelées des CRESS ne se feront pas au détriment des structures existantes. Elles viendront, au contraire, participer au développement du secteur dans son ensemble autour de dénominateurs communs fixés par le projet de loi. Il s’agit aussi d’insister sur l’importance du fonctionnement en réseaux souvent à dimension régionale.