| ART. 4 | N°CE222 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE222
présenté par
| Mme Allain et Mme Bonneton |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire peuvent temporairement déléguer aux agences régionales existantes, par voie de conventionnement, une partie des missions qui leur incombe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans de nombreuses régions, des agences régionales assurent aujourd’hui les missions de promotion et de développement des entreprises de l’ESS.
Instaurer des chambres régionales systématiquement dans toutes les régions doit s’accompagner d’une délégation progressive des compétences, et d’une reconnaissance des savoir-faire des agences actuelles.
Le présent amendement permet aux chambres régionales de contractualiser avec les agences régionales.