| ART. 5 | N°CE223 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE223
présenté par
| Mme Allain et Mme Bonneton |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« et leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
S’il est possible de contractualiser avec les collectivités, il devrait être possible de contractualiser avec leurs groupements, type EPCI.