| ART. 5 | N°CE226 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE226
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Allain, M. Cavard et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 5
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional, après avis de personnalités qualifiés, de représentants des réseaux de l’économie sociale et solidaire, et de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle est effectuée dans le cadre d’appels à projets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le niveau ministériel n’apparaît pas comme le plus pertinent pour la reconnaissance et l’agrément des pôles territoriaux de coopération économique. Par cet amendement, il est souhaité que la procédure soit mise en place au niveau régional. Ce serait en cohérence avec les compétences économiques attribuées par les lois de décentralisation aux régions.