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ART. 3N°CE24

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Adopté

AMENDEMENT N°CE24

présenté par

M. Marsac, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères

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ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en particulier de tout projet de directive ou de règlement européens la concernant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la lignée du précédent, cet amendement vise à renforcer l'action du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire au niveau européen. Il doit pouvoir donner son avis sur tous les projets de textes européens concernant le secteur, comme le futur statut de la "mutuelle européenne".