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ART. 3 | N°CE24 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
M. Marsac, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en particulier de tout projet de directive ou de règlement européens la concernant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée du précédent, cet amendement vise à renforcer l'action du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire au niveau européen. Il doit pouvoir donner son avis sur tous les projets de textes européens concernant le secteur, comme le futur statut de la "mutuelle européenne".