| ART. 7 | N°CE242 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE242
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Allain |
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ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 13° Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer dans la listes des entreprises de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS).