| ART. 9 | N°CE248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE248
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Allain et Mme Bonneton |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« social »,
les mots :
« d’utilité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel afin de préciser la notion de « caractère social » qui est floue et le mettre en conformité avec la terminologie utilisée dans le texte du projet de loi.