| ART. 10 TER | N°CE251 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE251
présenté par
| Mme Allain, Mme Bonneton, M. Cavard et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 10 TER
Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« II. Sont également considérées comme innovation sociale toutes nouvelles formes de support d’échange économique ou d’outils d’ingénierie financière territoriale permettant notamment de mobiliser l’épargne locale, d’améliorer la circulation de la richesse sur le territoire et d’orienter la consommation de manière vertueuse pour l’économie locale et le développement durable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour prendre corps dans les territoires, les pratiques sociales innovantes doivent pouvoir s’appuyer sur une ingénierie financière innovante et adaptée aux nouvelles pratiques naissantes.
Cet amendement permet de reconnaître ces pratiques financières nouvelles dans les territoires comme support de systèmes d’échanges vertueux en accord avec les valeurs de l’économie sociale et solidaire.