| ART. 11 | N°CE253 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE253
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Allain |
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ARTICLE 11
I. A l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
III. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
IV. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de deux mois apparaît trop court pour donner le temps à des salariés qui souhaiteraient d’étudier l’opportunité de reprendre un fonds et faire une offre en ce sens.
Cela suppose d’engager de nombreuses démarches pour vérifier la faisabilité et l’intérêt de l’acquisition, pour évaluer la situation économique et financière de l’entreprise… tel est le sens de cet amendement.