| ART. 4 | N°CE267 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE267
présenté par
| Mme Troallic, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sans préjudice des missions de représentations des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle renouvelé des CRESS doit être au service du développement du secteur dans son ensemble, tout en respectant les spécificités de chaque famille d’acteurs qui la composent afin de renforcer les dynamiques existantes dans les territoires.
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les missions renouvelées des CRESS ne se feront pas au détriment de l’existant, mais viendront bien participer au développement du secteur dans son ensemble, autour de dénominateurs communs qui sont fixés par le projet de loi.