| ART. 4 | N°CE270 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Retiré
AMENDEMENT N°CE270
présenté par
| Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les statuts des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire sont conformes à un cahier des charges établi par le conseil national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une mise en cohérence des statuts et des missions des CRESS et du Conseil national chargé de la promotion et de la représentation du réseau des CRESS.
Ce dernier devra vérifier la conformité des statuts de chaque CRESS.