| ART. 13 | N°CE279 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE279
présenté par
| M. Roig, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 3, après le mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« par leur effort commun et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion « d’effort commun » est un principe fondateur en matière de droit coopératif puisqu’il caractérise la communauté d’intérêt entre les coopérateurs et la coopérative. Cette notion était contenue dans la définition initiale de la coopérative dans la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Il s’agit d’un principe essentiel, notamment pour les coopératives agricoles, puisqu’elle définit le fait que la coopérative s’inscrit dans le « prolongement des exploitations » de ses membres. « L’effort commun » est un des seuls éléments caractérisant la relation entre le coopérateur et la coopérative.