| ART. 13 | N°CE281 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Retiré
AMENDEMENT N°CE281
présenté par
| M. Marsac, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 4, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« , y compris l’apport en nature ou en industrie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de réintroduire la notion de participation et d’engagement des membres et de s’appuyer sur la définition des coopératives selon les principes adoptés par l’alliance coopérative internationale.
L’adoption d’une loi sur l’ESS doit être une opportunité pour l’affirmation des principes distinctifs de la coopération. Les organisations de l’ESS se distinguent notamment par l’implication de leurs membres dans l’activité de ces dernières.