| ART. 14 | N°CE285 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE285
présenté par
| M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , quelle que soit l’importance de son activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est relatif à la suppression des seuils de révision.
Il est prévu quel la révision s’applique aux coopératives qui dépassent une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés en considération du total du bilan, du montant hors taxes du chiffre d’affaires, ou du nombre moyen de leurs salariés ou de leurs adhérents.
Les Scic sont majoritairement des sociétés de taille moyenne de telle sorte que l’instauration de seuils risquerait de les écarter de l’application du régime de la révision pourtant essentiel pour elles. Il est donc proposé de supprimer toute référence à ces seuils.