| ART. 14 | N°CE288 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE288
présenté par
| Mme Carrey-Conte, M. Grellier, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 14
I. - Après le mot :
« financier »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 17.
II. - En conséquence, après cette même première phrase, insérer la phrase suivante :
« Il est ensuite mis à disposition de tous les associés et est présenté et discuté lors d’une assemblée générale, selon des modalités déterminées par les statuts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La révision coopérative a pour objet d’assurer le respect des principes relatifs à la coopération, et de permettre en priorité la réappropriation si nécessaire de ces principes par les sociétaires de la coopérative. Les conclusions de la révision doivent donc être présentées à ces derniers et doivent faire l’objet d’un débat lors de l’Assemblée générale de la coopérative.