| ART. 5 | N°CE29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
| M. Noguès, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« article »,
la référence :
« II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, seuls certains pôles territoriaux de coopération économique ayant vocation à être soutenus par l’État dans le cadre d'appels à projets.