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ART. 14 | N°CE291 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE291
présenté par
M. Grellier, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 14
A l’alinéa 35, supprimer les mots :
« qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’étendre la possibilité d’action du réviseur pour l’ensemble des sociétés coopératives de production, sachant que l’examen analytique du réviseur reste facultatif et qu’il appartiendra à chaque société de le décider dans ses statuts.