| ART. 19 | N°CE293 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE293
présenté par
| M. Grellier, M. Roig, Mme Dombre Coste, Mme Guittet, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis – À l’article 11 , après le mot : « retraite, » sont insérés les mots : « le départ à la retraite, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est un amendement relatif à la qualité d’associé en cas de départ à la retraite.
L’article 11 de la loi de 1978 sur les Scop envisage les cas de pertes de contrat de travail qui n’entrainent pas la perte de la qualité d’associé d’une Scop.
Il vise le cas du licenciement pour motif économique, l’invalidité et la mise à la retraite.
Dans ces 3 cas de figure, les anciens salariés continuent à être rattachés à la catégorie des salariés, notamment en cas de détermination de la répartition du capital social dont plus de 50 % doit être détenus par les salariés.
Des Scop maintiennent dans leur sociétariat des salariés qui ont fait valoir leur droit à la retraite ‘mais qui n’ont pas été mis à la retraite).
Le maintien s’explique parfois pour des raisons transitoires ou plus pérennes.
Lorsque les salariés ont pris leur retraite tout en restant associés, ils ne sont pas rattachés à la catégorie des salariés pour le calcul de la répartition du capital mais à celle des associés extérieurs et dans certaines Scop le ratio salariés/extérieurs peut s’inverser au détriment des salariés mettant en péril le statut juridique et fiscal de la coopérative.
L’article 11 aurait dû envisager le cas du départ à la retraite.
Le présent amendement a pour objet de réparer cette erreur matérielle.