| ART. 19 | N°CE296 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE296
présenté par
| M. Pellois, Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 19
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Au 13°) de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les membres du directoire » sont remplacés par les mots : « , les membres du directoire et les membres de l’organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 de la loi du 19 juillet 1978 traite de l’assimilation du dirigeant de SCOP au statut de salarié.
L’article L 311-3 du code de la sécurité sociale, en son 13°), traduit cette assimilation en visant expressément les dirigeants d’une SCOP SARL et d’une SCOP SA.
Le présent projet de loi permet à une SCOP de se constituer sous la forme de SAS.
Cet amendement a pour objet d’assimiler les dirigeants de SCOP SAS à des salariés.