| ART. 21 | N°CE297 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE297
présenté par
| M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 21
Compléter l’article 21 par les trois alinéas suivants :
« Après l’article 19 quindecies, il est inséré un article 19 sexdecies A ainsi rédigé :
« Art. 19 sexdecies A. - Le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire publie chaque année au Journal officiel de la République française, dans les conditions fixées par décret, la liste des sociétés coopératives d’intérêt collectif agrées.
« Aucune société ne peut prendre ou conserver l’appellation de société coopérative d’intérêt collectif, et prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives d’intérêt collectif si elle n’est pas inscrite sur la liste susvisée » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est relatif à l’inscription des Scic sur une liste ministérielle.
La Scic faisait l’objet d’un agrément préfectoral dont la liste était publiée chaque année au JORF.
La procédure d’agrément a été supprimée par une loi de mars 2012 entrainant la cessation de toute publication de liste.
Pour autant, il apparait nécessaire de pouvoir vérifier annuellement qu’une Scic respecte les conditions légales de constitution et de fonctionnement. Cette vérification pourrait prendre la forme de l’obligation de figurer sur une liste établie par le Ministre chargé de l’ESS.