| ART. 21 | N°CE299 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE299
présenté par
| M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, M. Roig, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 21
A la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« un règlement de l’autorité des normes comptables »,
les mots :
« le règlement de l’autorité des normes comptables mentionné à l’article 49 de la loi n° 78‑963 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21, qui traite des conséquences, notamment comptables, de la transformation d’une société en SCIC, renvoie à un règlement de l’autorité des normes comptables.
Or, l’autorité des normes comptables a déjà établi un règlement pour traiter des conséquences de la transformation d’une société en SCIC. Les enjeux sont, à ce stade, les mêmes pour une transformation en SCIC que pour une transformation en SCOP.
Cet amendement a pour objet de renvoyer aux dispositions du règlement établi pour les SCOP.