| ART. 5 | N°CE30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
| M. Noguès, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de suivi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.