| APRÈS ART. 50 BIS | N°CE313 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE313
présenté par
| M. Marsac, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50 BIS, insérer l'article suivant:
La sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigée :
« Art. L3142‑47.- Les administrateurs ou mandataires d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n°... du ... relative à l’économie sociale et solidaire bénéficient d’un congé non rémunéré de formation d’une durée maximale de neuf jours ouvrables par an.
« Art. L3142‑48. - La durée du congé « économie sociale et solidaire » de formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat.
« La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
« Art. L3142‑49. - Le congé « économie sociale et solidaire » de formation s’exerce dans les conditions et limites prévues à l’article L. 3142‑46.
« Art. L3142‑50. -Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente sous-section, notamment les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ou organismes ouvrant droit au congé « économie sociale et solidaire » de formation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une gouvernance efficace requiert d’avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l’organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d’instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l’exemple du « congé mutualiste de formation ».
Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire accompagne ces évolutions en permettant aux associés élus des coopératives de mieux exercer leurs responsabilités.