| ART. 3 TER | N°CE321 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Tombé
AMENDEMENT N°CE321
présenté par
| M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3 TER
I. - A l’alinéa 1, substituer à la référence :
« titre III ter »,
la référence,
« titre III quater ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. 26‑41 »
la référence :
« Art. 26‑42 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en cohérence.
L’article 32 du présent projet de loi, relatif aux coopératives d’activité et d’emploi, crée déjà en effet un titre III ter à la loi et un article 26‑41 nouveau à la loi du 10 septembre 1947.