| ART. 14 | N°CE325 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE325
présenté par
| Mme Allain et Mme Bonneton |
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , de leur fonctionnement et de leur gestion »,
les mots :
« et de leur fonctionnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vérification de la gestion de la coopérative appartient au contrôle légal des comptes et non à la révision. Cet ajout entraîne une confusion.