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ART. 50 BISN°CE333

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Retiré

AMENDEMENT N°CE333

présenté par

Mme Bonneton et Mme Allain

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ARTICLE 50 BIS

A l’alinéa 3, supprimer les mots :

« établis notamment dans les pays en développement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sans contester la réalité du commerce équitable entre les pays riches et les pays en développement, ni l’importance qu’il représente pour les producteurs dans les pays en développement, la rédaction du texte laisse à penser que le commerce équitable se ferait uniquement entre les pays du sud, pauvres, et les pays du nord.

Par cet amendement nous affirmons le fait que le commerce équitable doit aussi se développer et être encadré entre pays développés.